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ACTUALITÉ MARQUANTE

FIN DU SUSPENS SUR LA QUESTION DES INDEMNITES PRUD’HOMALES ET DU « BAREME MACRON »…  

Deux décisions très attendues ont été rendues par la Cour de cassation le 11 mai 2022 sur la question du barème d’indemnisation d’un salarié dont le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse instauré par l’article L 1235-3 du code du travail entré  en vigueur en septembre 2017. Ce barème (communément appelé « Barème Macron ») a supprimé le plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, et plafonné entre 1 et 20 mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).

En 2018, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré ce barème conforme à la Constitution.

Le 11 mai 2022 la Cour de cassation a quant à elle jugé :

– que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail ;

– que le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale ;

– que la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

 

Compte tenu de l’importance de ces décisions, la Cour de cassation a publié un communiqué de presse qui présente de façon synthétique les apports juridiques principaux de ces deux arrêts.

Nous mettons à votre disposition ce Communiqué de presse de la Cour de cassation ainsi que chacun des deux arrêts du 11 mai 2022 :

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale statuant en formation plénière,  du 11 mai 2022, chambre sociale N°21-14.490 ;

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale statuant en formation plénière,  du 11 mai 2022, chambre sociale N°21-15.247.

 

 

 

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