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ACTUALITÉ MARQUANTE

Plafonnement des indemnités en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse : certains Conseils de Prud’hommes (CPH) résistent, le Ministère de la justice contre-attaque…

  • L’une des mesures phares des réformes du droit du travail issues des ordonnances de septembre 2017 était l’encadrement du montant des dommages et intérêts octroyés au salarié en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail). Cette mesure a notamment pour objet de sécuriser les employeurs sur les risques pécuniaires encourus en cas de contentieux judiciaire.
  • Néanmoins, certains Conseils de Prud’hommes (CPH) qui ont statué sur les cas de licenciements prononcés après le 22 septembre 2017 ont écarté l’application de ce barème et octroyé aux salariés des montants supérieurs aux plafonds d’indemnisation ainsi établis par le code du travail.
  • Rappelons que l’article L.1235-3 du code du travail avait fait l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel et devant le Conseil d’Etat qui n’avaient pas remis en cause ses dispositions (décisions du Conseil d’Etat du 7 décembre 2017 n° 415243 et du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 (2018-761 DC)).
  • La résistance de la part de certains Conseils de Prud’hommes (CPH) d’appliquer le barème est motivée par le fait qu’il serait contraire :
  •      – à l’article 24 de la Charte sociale européenne et
         – à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT.

    Il s’agit de jugements du CPH de Troyes, 13 décembre 2018 ; du CPH d’Amiens, 19 décembre 2018 ; du CPH de Grenoble, 18 janvier 2019.

  • La Charte sociale européenne et la Convention 158 de l’OIT prévoient que les salariés licenciés sans motif valable ont droit à une indemnité adéquate ou à toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.
  • L’argument principal retenu par ces Conseils de Prud’hommes est ainsi que le plafonnement des indemnisations par le barème pourrait aboutir à ce que ces dernières puissent ne pas être en rapport avec le préjudice effectivement subi par le salarié (en raison par exemple de son âge, de son ancienneté, de sa situation personnelle, etc.).
  • Il est important de noter que ces décisions des Conseils de Prud’hommes sont en contradiction avec celles d’autres Conseils, plus nombreux, qui ont écarté l’argument de l’inconventionnalité et ont appliqué le barème (CPH du Mans, 26 septembre 2018 ; CPH de Caen, 18 décembre 2018, etc.).
  • Face au refus de plusieurs Conseils de Prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation, le Ministère de la justice a adressé, le 26 février 2019, une circulaire aux Procureurs généraux près des Cours d’Appel afin que ces derniers l’informent des jugements dans leur ressort qui se sont prononcés sur l’inconventionnalité de l’article L.1235-3 du Code du travail et qui ont fait l’objet d’un appel, afin que les Procureurs puissent être présents lors des audiences d’appel de ces jugements et puissent faire valoir les arguments justifiant la légalité de l’article L.1235-3 du code du travail.
  • Le Ministère Public est ainsi appelé à rappeler que le Conseil Constitutionnel a considéré, dans une décision en date du 21 mars 2018 n°2018-761, que le barème d’indemnisation est conforme à la constitution, et que le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 7 décembre 2017 n°415243, a indiqué qu’il n’y a pas de doute sérieux sur la légalité des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoyant le barème d’indemnisation. Le Ministère de la justice espère ainsi que les Cours d’Appel seront encore plus attentives à infirmer les décisions des Conseils de Prud’hommes qui ont écarté ce barème Macron.

 

La lecture des arrêts des Cours d’Appel composées de juges professionnels est donc à suivre …
Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

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