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La Cour de cassation a validé le barème des indemnités en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

Décision très attendue rendue le 17 juillet 2019 par la Cour de cassation sur l’une des mesures phares des réformes du droit du travail issues des ordonnances de septembre 2017 : l’encadrement du montant des dommages et intérêts octroyés au salarié en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail). Cette mesure a notamment pour objet de sécuriser les employeurs sur les risques pécuniaires encourus en cas de contentieux judiciaire.

Finalement la Cour de cassation a validé cette mesure par un arrêt très attendu du 17 juillet 2019.

La Cour a en effet jugé que : 

« Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 
Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
 
Les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. »

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