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ACTUALITÉ MARQUANTE

Nature des relations entre une plateforme numérique et ses travailleurs indépendants : la Cour de cassation a tranché le 28 novembre dernier en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail. Depuis, par un arrêt du 10 janvier 2019 la Cour d’appel de Paris a reconnu l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et la société UBER !

  • Les plateformes numériques dont l’objet est de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant des commandes de repas par l’intermédiaire de la plateforme et des livreurs exerçant leur activité sous un statut de travailleur indépendant (autoentrepreneur) se sont multipliées ces dernières années (Uber, Deliveroo, Foodera, etc.).
  • Des contentieux sont apparus sur la nature de la relation liant les plateformes numériques aux livreurs, certains livreurs demandant la requalification de leur contrat de prestation de services en contrat de travail, remettant en cause la présomption de non salariat attachée au statut d’indépendant (article L.8221-6 du Code du travail).
  • La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 novembre 2018 n°17-20.079 qui statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant une ancienne plateforme (la société ayant disparu depuis), la société Take Eat Easy, à un livreur à vélo.
  • La Cour de cassation a décidé que le contrat de prestation de services liant le livreur à la plateforme doit être requalifié en contrat de travail. La motivation de la Cour de cassation pour rendre cette décision est particulièrement intéressante dans la mesure où :
  • – elle rappelle que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs;
  • – elle retient qu’il existait entre les parties un lien de subordination, élément fondamental caractérisant un contrat de travail et se définissant par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La Cour de cassation renvoie ici à sa définition traditionnelle d’une relation employeur/salarié. En l’espèce, la Cour de cassation a mis en avant le système de géolocalisation des coursiers qui permet le suivi en temps réel de ces derniers et la comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus. Il y avait donc une forme de contrôle du coursier par la plateforme et il ne s’agissait pas d’une simple mise en relation avec un restaurateur et un client. La Cour de cassation considère également que la plateforme disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, des pénalités pouvant être prononcées contre ce dernier en cas de défaillance.
  • Cet arrêt remet en cause le schéma-même de fonctionnement de la plupart des plateformes numériques dont le modèle est exclusif de toute relation de travail avec les livreurs auxquels elles ont recours et leur permet de s’affranchir des coûts et des contraintes liés au salariat.
  • Il conviendra de suivre la réaction des plateformes à cette décision majeure ainsi que l’évolution du Projet de loi d’orientation sur les mobilités présenté en Conseil des ministres le 26 novembre dernier qui vise à encadrer davantage les relations entre les plateformes numériques et les travailleurs au profit de ces derniers, tout en rappelant le principe intangible en droit français selon lequel le statut de travailleur indépendant est exclusif de tout lien de subordination avec son donneur d’ordre.
  • L’arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre dernier n’est donc qu’une étape. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions législatives et judiciaires relatives à ces nouvelles formes « d’emploi » qui touchent chaque jour plus de secteurs et d’acteurs économiques. Depuis, cette décision du juge suprême fin 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt décisif dans le cadre des chauffeurs VTC en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail entre la société UBER et un de ses chauffeurs :
  • Pour expliquer sa décision, la Cour d’appel estime qu’une « condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (…), la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs. » Or, le chauffeur de VTC bien qu’étant sous le statut de l’auto-entrepreneuriat, n’était notamment pas en mesure de fixer ses propres tarifs et de se constituer une clientèle.
  • La société Uber avait désactivé le compte du chauffeur après son absence de réponse au bout de 3 sollicitations. La Cour d’appel explique que cette technique a « pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans  pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non. »
  • A suivre donc…

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