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ACTUALITÉ MARQUANTE

Assurance chômage : ce qui va changer à partir de novembre 2019 et d’avril 2020 pour l’ouverture des droits et l’indemnisation.

Salariés dont la rémunération dépasse 4 550 euros bruts par mois : l’impact est important !

Des nouvelles règles d’assurance chômage

 

Le régime d’assurance chômage a été réformé par le gouvernement par décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, publié au journal officiel le 28 juillet 2019, qui fixe les nouvelles règles d’ouverture du droit à l’assurance chômage et du calcul de l’indemnisation.

Cette réforme aura des conséquences pour les salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation chômage, avec notamment la mise en place d’une réduction des allocations de chômage (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi –ARE) sous certaines conditions.

Ces nouvelles règles ne concerneront pas les salariés bénéficiant du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de licenciement pour motif économique, pour les 12 premiers mois de chômage. Ces derniers resteront soumis aux dispositions régissant ce dispositif légal d’accompagnement spécifique du CSP.

Calendrier de mise en place de la réforme en deux temps

Le nouveau régime d’assurance chômage s’appliquera aux salariés dont la fin du contrat de travail (*) interviendra à compter du :

  • 1er novembre 2019 pour les nouvelles règles d’ouverture aux ARE et l’application du principe de « dégressivité » des ARE ;
  • 1er avril 2020 pour les nouvelles règles relatives à la période de référence de cotisation à Pôle Emploi pour le calcul des ARE.

(*) La date de fin du contrat de travail dépend de la procédure de licenciement. Il s’agit de la date :

de l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel ou en cas de licenciement(s) pour motif économique de moins de 10 salariés ;

de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel en cas de licenciements pour motif économique collectif de 10 salariés ou plus.

Principales mesures de la réforme

A compter du 1er novembre 2019

  • Les conditions d’ouverture aux droits à l’assurance chômage seront durcies: il faudra avoir travaillé plus longtemps sur un laps de temps plus court pour pouvoir prétendre aux ARE (toutefois, pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d’appréciation sera les 36 mois précédant la fin de leur contrat de travail).

Ainsi, il faudra justifier d’une durée minimale de 130 jours travaillés (au lieu de 88 jours actuellement) ou de 910 heures travaillées (au lieu de 610 heures) au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail -terme du préavis- (au lieu de 28 mois actuellement).

  • En contrepartie, la durée minimale d’indemnisation sera plus longue. Elle sera égale à 6 mois calendaires, au lieu de 4 mois actuellement.
  • Une diminution de l’indemnisation des plus hauts salaires entrera en vigueur : une baisse des ARE de 30% s’appliquera aux salariés percevant un salaire mensuel supérieur à 4 550 euros bruts, à compter du début du 7ème mois d’indemnisation, le montant de l’allocation journalière ne pouvant toutefois être inférieur à 84,33 euros, soit 2 261 euros nets d’indemnisation par mois selon le Ministère du travail. Ne seront pas concernés par cette réduction les salariés âgés de 57 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail.

Rappelons que le montant mensuel maximum de l’ARE est de 7 550 euros bruts par mois.

 

Ainsi, par exemple, un salarié cadre supérieur qui serait au plafond d’indemnisation ARE sur 24 mois et resterait au chômage durant 24 mois et plus touchera 7 550 euros bruts par mois durant les 6 premiers mois, comme actuellement, puis du 7ème au 24ème mois 5 285 euros bruts.

 

En revanche, la durée maximale de la période indemnisation reste inchangée. Elle est en principe de 24 mois. Des durées plus longues s’appliquent aux salariés d’au moins 53 ans : 30 mois calendaires pour les salariés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail ; 36 mois calendaires pour les salariés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.

 

A compter du 1er avril 2020

La base de calcul de l’ARE est modifiée :

  • Actuellement, l’allocation est calculée sur la base des rémunérations perçues par le salarié (salaire de référence) au cours des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé (période de référence). Il est établi un salaire journalier de référence déterminé en divisant le salaire de référence par le nombre de jours travaillés durant la période de référence (dans la limite de 261 jours) multiplié par 1,4 (correspondant au quotient de 7 jours sur 5).

Le montant journalier brut de l’allocation est égal au montant le plus élevé entre : (i) 40,4 % du salaire journalier de référence + 12 € ; et (ii) 57% du salaire journalier de référence. Ce montant ne peut être inférieur à 29,26 € et être supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

  • A compter du 1er avril 2020, le salaire de référence sera les rémunérations perçues par le salarié au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail) précédant la fin du contrat de travail -terme du préavis (période de référence).

Le salaire journalier de référence sera calculé en divisant le salaire de référence par le nombre de jours calendaires déterminé à partir du premier jour de la période d’emploi incluse dans la période de référence jusqu’au terme de cette période de référence.

En revanche, la formule de calcul de l’allocation en elle-même reste inchangée, les deux modes de calcul ci-dessus visés continuant à s’appliquer.

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